Mentions légales
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Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026. En vigueur : 15 novembre 2026.
Le présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un accord juridique entre vous et Favantis (« Favantis », le « Concédant », « nous », « notre » ou « nos ») relatif à l’application mobile « iCM Panel: Customer Management » (« iCM Panel »), y compris son logiciel, ses mises à jour, ses modèles métier, son contenu et sa documentation (ensemble, l’« Application sous licence »). L’Application sous licence est disponible sur l’App Store et sur Google Play.
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application sous licence, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, ne téléchargez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application sous licence, et supprimez-la de votre appareil.
Le présent Contrat s’applique conjointement avec nos Conditions d’utilisation, notre Politique d’utilisation acceptable, notre Accord de traitement des données et notre Politique de confidentialité, que vous pouvez ouvrir dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales. Le service cloud auquel l’Application sous licence se connecte, ainsi que les abonnements à ce service, sont régis par les Conditions d’utilisation. Lorsque les lois de votre pays accordent des droits qui ne peuvent être limités par contrat, rien dans le présent Contrat ne limite ces droits.
1. Reconnaissance
Vous et Favantis reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et Favantis uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple ») ou Google LLC (« Google »). Favantis, et non Apple ou Google, est seul responsable de l’Application sous licence et de son contenu.
Le présent Contrat ne peut pas prévoir de règles d’utilisation en conflit avec les Conditions générales des services multimédias Apple ou les Conditions d’utilisation de Google Play en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (les « Conditions des boutiques »). En cas de conflit, les Conditions des boutiques prévalent dans la mesure du conflit.
2. Étendue de la licence
Sous réserve du présent Contrat, Favantis vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’Application sous licence à des fins professionnelles ou pour les besoins de l’entreprise qui vous a invité :
- si vous l’avez obtenue sur l’App Store d’Apple : sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, sauf que l’Application sous licence peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l’achat en volume lorsqu’elle est proposée de cette manière ;
- si vous l’avez obtenue sur Google Play : sur les appareils Android que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Conditions d’utilisation de Google Play.
Un appareil mis à votre disposition par l’entreprise pour laquelle vous travaillez est considéré, à cette fin, comme un appareil que vous contrôlez. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l’Application sous licence sur un appareil que vous ne possédez ni ne contrôlez, et vous ne pouvez pas la distribuer ni la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, redistribuer ni concéder en sous-licence l’Application sous licence.
3. Restrictions
Sauf autorisation expresse du présent Contrat, de la loi applicable ou de la licence d’un composant open source (section 4), vous ne pouvez pas :
- copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de ses modèles métier ou de toute partie de ceux-ci ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de l’Application sous licence, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément malgré cette restriction ;
- retirer, modifier ou masquer toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété ;
- contourner ou perturber les fonctions de connexion, d’abonnement, de limites d’offre, de rôles ou de sécurité de l’Application sous licence, ou accéder aux données d’une entreprise dont vous n’êtes pas membre ;
- utiliser des moyens automatisés pour accéder à l’Application sous licence ou au service qui la sous-tend, ou pour en extraire des données, en dehors de l’API proposée au titre des Conditions d’utilisation ;
- utiliser l’Application sous licence pour développer un produit concurrent, ou en violation des Conditions d’utilisation, de la Politique d’utilisation acceptable ou de toute loi applicable.
Si vous enfreignez ces restrictions, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de dommages-intérêts, et votre licence prend fin automatiquement.
4. Composants open source
L’Application sous licence inclut des logiciels, polices et icônes open source de tiers, listés avec leurs licences dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales › Licences open source. Chacun d’eux vous est concédé sous sa propre licence, et non sous le présent Contrat, et rien dans le présent Contrat ne limite les droits que ces licences vous accordent.
5. Propriété
L’Application sous licence est concédée sous licence, et non vendue. Favantis et ses concédants de licence conservent tous droits, titres et intérêts sur l’Application sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. Les enregistrements que vous et votre entreprise saisissez restent la propriété de l’entreprise (voir les Conditions d’utilisation).
6. Comptes, abonnements et service cloud
L’Application sous licence nécessite un compte et une connexion au service cloud d’iCM Panel, qui stocke les enregistrements de l’entreprise. Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé par e-mail, avec Sign in with Apple ou avec Sign in with Google. La plupart des fonctions ne sont disponibles que tant que l’entreprise dispose d’un abonnement actif. Les offres, l’essai gratuit, le renouvellement automatique, la facturation, la résiliation, les remboursements et ce qui se passe à la fin d’un abonnement sont décrits dans les Conditions d’utilisation et sont indiqués dans l’Application et dans la boutique avant l’achat. Les abonnements achetés dans l’Application sont vendus et facturés par Apple ou Google selon les Conditions des boutiques.
7. Consentement à l’utilisation des données
Vous acceptez que Favantis et ses prestataires de services puissent collecter et utiliser les informations décrites dans la Politique de confidentialité, telles que les informations de compte et de connexion, les informations d’abonnement et les informations techniques nécessaires pour fournir, sécuriser, assister et améliorer l’Application sous licence. Les enregistrements des entreprises sont stockés dans le cloud et traités pour le compte de l’entreprise au titre de l’Accord de traitement des données. La Politique de confidentialité l’explique en détail.
8. Mises à jour
Favantis peut fournir des mises à jour, des mises à niveau ou de nouvelles versions de l’Application sous licence. Elles peuvent modifier ou retirer des fonctions et peuvent être nécessaires pour que l’Application sous licence continue de fonctionner avec le service cloud. Les mises à jour sont concédées sous le présent Contrat, sauf si elles sont accompagnées d’un contrat différent. Favantis n’a aucune obligation de fournir des mises à jour, sauf lorsque la loi l’exige.
9. Maintenance et assistance
Favantis est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application sous licence, tel que décrit dans le présent Contrat et dans les Conditions d’utilisation ou requis par la loi applicable. Vous pouvez nous contacter à support@favantis.com.
Vous et Favantis reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d’assistance relatif à l’Application sous licence. Google n’a de même aucune obligation d’en assurer la maintenance ou l’assistance.
10. Garantie
Favantis est seul responsable de toute garantie produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas valablement exclue.
En cas de non-conformité de l’Application sous licence à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Application sous licence. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie relative à l’Application sous licence, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à une garantie relèveront de la seule responsabilité de Favantis. Pour les achats effectués via Google Play, les remboursements sont traités selon les politiques de remboursement de Google Play.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Application sous licence est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte, et Favantis décline toutes garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et d’absence de contrefaçon des droits de tiers. Favantis ne garantit pas que l’Application sous licence répondra à vos besoins, que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les messages seront toujours remis, que les calculs, soldes et rapports seront exacts, ni que les défauts seront corrigés. iCM Panel n’est pas un dispositif médical et ne pose pas de diagnostic ni ne recommande de traitement. Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit donné par Favantis ne crée de garantie. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que l’exclusion et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, Favantis ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels, ni de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte de données, interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser l’Application sous licence ou s’y rapportant, quelle qu’en soit la cause, quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel ou autre), et même si Favantis a été informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité pour les dommages corporels ou pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous.
En aucun cas la responsabilité totale de Favantis envers vous pour l’ensemble des dommages (autres que ceux que la loi applicable peut exiger dans les cas de dommages corporels) ne dépassera le plus élevé des montants suivants : le montant payé pour l’Application sous licence et ses abonnements au cours des douze mois précédant la réclamation, et cinquante dollars américains (50 USD). Ces limitations s’appliquent même si le recours ci-dessus n’atteint pas son objectif essentiel. Rien dans le présent Contrat ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
12. Réclamations relatives au produit
Vous et Favantis reconnaissez que Favantis, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’Application sous licence ou à votre possession et/ou utilisation de celle-ci, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application sous licence ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application sous licence des frameworks HealthKit et HomeKit (l’Application sous licence n’utilise pas ces frameworks). Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité de Favantis envers vous au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.
13. Droits de propriété intellectuelle
Vous et Favantis reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application sous licence ou votre possession et utilisation de celle-ci porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Favantis, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
14. Conformité légale
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », ni dans un pays ou une région soumis à des sanctions globales de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Nations unies ou de la République de Turquie ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions, ni sur aucune liste de sanctions comparable de ces autorités. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions lors de l’utilisation de l’Application sous licence.
15. Nom et adresse du développeur
Toute question, réclamation ou demande relative à l’Application sous licence doit être adressée à :
FAVANTİS BİLGİ TEKNOLOJİLERİ YAZILIM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Favantis, développeur d’iCM Panel
İstanbul, Turquie
E-mail : support@favantis.com
16. Conditions contractuelles de tiers
Vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application sous licence, par exemple votre contrat de service de données sans fil, les Conditions des boutiques de la boutique auprès de laquelle vous l’avez obtenue et, si votre entreprise les utilise, les conditions d’Apple, de Google ou de Meta relatives à la connexion, aux notifications ou aux messages WhatsApp.
17. Tiers bénéficiaire
Vous et Favantis reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, dès votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire exécuter le présent Contrat à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de celui-ci.
18. Google Play
Si vous avez obtenu l’Application sous licence sur Google Play, vous reconnaissez que Google n’est pas partie au présent Contrat et n’a aucune responsabilité quant à l’Application sous licence, et que votre utilisation de Google Play est régie par les Conditions d’utilisation de Google Play. Les sections 1, 9, 10 et 16 s’appliquent à Google comme elles s’appliquent à Apple, dans la mesure pertinente ; les sections 12, 13 et 17, qui concernent spécifiquement Apple, ne s’appliquent pas à Google.
19. Résiliation
Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Favantis. Vous pouvez le résilier à tout moment en supprimant l’Application sous licence de tous vos appareils. Vos droits au titre du présent Contrat prennent fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses conditions, et ils prennent également fin si votre compte est clôturé conformément aux Conditions d’utilisation. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l’Application sous licence et en supprimer toutes les copies. La résiliation ne met pas fin à un abonnement : veuillez le résilier dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. La suppression de l’Application sous licence ne supprime ni votre compte ni les enregistrements de l’entreprise ; consultez notre page Supprimer le compte. Les sections 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 17, 20 et 21 survivent à la résiliation.
20. Droit applicable
Le présent Contrat et la relation entre vous et Favantis sont régis par les lois de la République de Turquie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et les tribunaux et offices d’exécution d’İstanbul (Çağlayan) sont compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives du pays où vous vivez, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence ; les consommateurs en Turquie peuvent également saisir les Comités d’arbitrage des consommateurs et les Tribunaux des consommateurs dans les limites fixées par la loi. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
21. Dispositions générales
- Le présent Contrat, avec les Conditions d’utilisation, la Politique d’utilisation acceptable, l’Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Favantis concernant l’Application sous licence, et remplace tout accord antérieur sur le même objet.
- Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
- Le fait que Favantis n’exerce pas un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
- Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat ou vos droits au titre de celui-ci. Favantis peut céder le présent Contrat, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, à condition que vos droits ne soient pas réduits.
- Le présent Contrat est rédigé en anglais. Toute traduction est fournie uniquement pour votre commodité ; la version anglaise prévaut lorsque la loi le permet.
22. Modifications du présent Contrat
Favantis peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons dans l’Application ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser l’Application sous licence après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez le Contrat mis à jour. La version en vigueur est toujours disponible dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales et sur notre site web.