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  1. Accueil
  2. Accord de traitement des données

Mentions légales

Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026. En vigueur : 15 novembre 2026.

Le présent Accord de traitement des données (l’« Accord ») fait partie des Conditions d’utilisation conclues entre Favantis (« Favantis » ou « nous ») et chaque entreprise qui utilise iCM Panel (l’« Entreprise »). Il définit la manière dont Favantis traite des données personnelles pour le compte de l’Entreprise, comme l’exigent l’article 28 du règlement général sur la protection des données de l’UE et du Royaume-Uni (RGPD), l’article 12 de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et les autres lois applicables en matière de protection des données.

L’Accord s’applique automatiquement à chaque entreprise qui utilise iCM Panel. Le gérant l’accepte lors de la création de l’entreprise, et il peut être consulté à tout moment dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales. Les entreprises qui ont besoin d’un exemplaire signé, par exemple pour un contrat Enterprise, peuvent nous le demander à support@favantis.com.

1. Définitions

  • « Législation sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois relatives à la protection des données personnelles qui s’appliquent au traitement effectué au titre du présent Accord, y compris le RGPD, le RGPD britannique (UK GDPR), la loi fédérale suisse sur la protection des données, la KVKK et ses textes d’application, ainsi que les lois comparables d’autres pays.
  • « Données de l’Entreprise » désigne les données personnelles contenues dans les enregistrements que l’Entreprise et ses membres saisissent ou téléversent dans iCM Panel, et que Favantis traite pour le compte de l’Entreprise.
  • « Responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « catégories particulières de données à caractère personnel » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné dans la Législation sur la protection des données (au titre de la KVKK : « veri sorumlusu », « veri işleyen », « ilgili kişi », « özel nitelikli kişisel veri »).
  • « Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers auquel Favantis fait appel et qui traite des Données de l’Entreprise.
  • « Clauses contractuelles types » désigne les clauses adoptées par la Commission européenne dans la décision 2021/914 et, pour les transferts soumis à la KVKK, les contrats types établis par le Conseil turc de protection des données personnelles.

2. Rôles

L’Entreprise est le responsable du traitement des Données de l’Entreprise, et Favantis est son sous-traitant. Lorsque l’Entreprise agit elle-même en tant que sous-traitant pour un autre responsable du traitement, Favantis agit en tant que son sous-traitant ultérieur, et l’Entreprise est responsable de transmettre les instructions de ce responsable du traitement. Favantis est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs de l’Application pour leurs propres comptes, comme décrit dans notre Politique de confidentialité ; ces données ne sont pas couvertes par le présent Accord.

3. Description du traitement

  • Objet : la fourniture d’iCM Panel, un service cloud de gestion des clients, des rendez-vous, des ordres de travail, des paiements, du stock, des devis, des messages, des fichiers et du personnel.
  • Durée : aussi longtemps que l’Entreprise utilise iCM Panel, puis jusqu’à la suppression des Données de l’Entreprise conformément à la section 13.
  • Nature et finalité : l’hébergement et le stockage des Données de l’Entreprise ; leur mise à disposition des utilisateurs autorisés de l’Entreprise sur leurs appareils ; leur synchronisation entre les appareils ; l’envoi des e-mails, des messages WhatsApp et des notifications push que l’Entreprise configure ; la publication de la page de réservation en ligne et de la mini-page de l’Entreprise ; la production d’exports et de rapports ; la facturation électronique si l’Entreprise l’active ; la sauvegarde, la sécurisation et l’assistance du service ; et tout autre traitement que l’Entreprise ordonne au moyen des fonctions d’iCM Panel.
  • Catégories de personnes concernées : les clients et prospects de l’Entreprise, leurs personnes de contact et les membres de leur famille (par exemple le parent d’un enfant client), les personnes qui réservent via la page de réservation de l’Entreprise, le personnel et les membres de l’Entreprise, ainsi que ses fournisseurs et leurs personnes de contact.
  • Types de données personnelles : données d’identification et coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ; informations sur la société et informations fiscales ; enregistrements des rendez-vous, interventions, prestations et visites, y compris l’heure et le lieu des visites sur site ; données financières (devis, documents de vente, paiements, soldes, échéances, données de facture électronique) ; données relatives à des biens tels que des véhicules, des appareils, des animaux et des biens immobiliers ; photos, fichiers, signatures et formulaires de consentement ; messages et leur statut de remise ; enregistrements des consentements ; données du personnel telles que les rôles, les plannings et la rémunération ; entrées du journal d’audit ; et tout champ personnalisé que l’Entreprise crée.
  • Catégories particulières : selon le secteur, l’Entreprise peut enregistrer des données de santé, des données concernant des enfants et des numéros ou documents d’identité. L’Entreprise décide de le faire ou non et est responsable de la base légale. Favantis applique à ces données les mesures supplémentaires énumérées à la section 7.

4. Instructions

Favantis traite les Données de l’Entreprise uniquement sur instruction documentée de l’Entreprise. Les Conditions d’utilisation, le présent Accord ainsi que les paramètres et les actions de l’Entreprise et de ses utilisateurs autorisés dans iCM Panel constituent les instructions complètes de l’Entreprise. Favantis ne traite pas les Données de l’Entreprise à ses propres fins. Si Favantis estime qu’une instruction enfreint la Législation sur la protection des données, il en informe l’Entreprise dans les meilleurs délais et peut suspendre le traitement concerné jusqu’à ce que l’instruction soit confirmée ou modifiée. Si la loi impose à Favantis de traiter les Données de l’Entreprise d’une autre manière, Favantis en informe l’Entreprise avant le traitement, sauf si la loi l’interdit.

5. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise est responsable :

  • de disposer d’une base légale pour les Données de l’Entreprise qu’elle enregistre et pour chaque finalité, y compris d’un consentement explicite lorsque la loi l’exige, par exemple pour les données de santé ou pour les messages marketing ;
  • d’informer les personnes concernées du traitement, y compris du fait qu’iCM Panel est utilisé et que les données sont stockées dans l’Union européenne ;
  • d’obtenir et d’enregistrer le consentement marketing, de s’inscrire à l’İYS en Turquie lorsque cela est requis, et de respecter les désinscriptions ;
  • de ne saisir que les données dont elle a besoin, de les tenir exactes, et de configurer les rôles et les autorisations de sorte que chaque membre ne voie que ce dont il a besoin ;
  • d’obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur avant d’enregistrer des données d’enfants lorsque la loi l’exige ;
  • de conserver les documents qu’elle doit garder en vertu de la loi, et de les exporter avant de les supprimer d’iCM Panel ;
  • de ne pas utiliser iCM Panel pour stocker des informations de santé protégées en tant qu’entité couverte ou partenaire commercial (covered entity ou business associate) au sens de la loi américaine HIPAA.

6. Obligations de Favantis

  • Favantis veille à ce que ses employés et prestataires qui ont accès aux Données de l’Entreprise soient tenus à la confidentialité, reçoivent une formation à la protection des données et n’accèdent aux Données de l’Entreprise que lorsque cela est nécessaire pour fournir, sécuriser ou assister le service, ou lorsque l’Entreprise demande de l’assistance.
  • Favantis ne vend pas les Données de l’Entreprise, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les combine pas avec d’autres données à ses propres fins.
  • Favantis tient un registre de ses activités de traitement en tant que sous-traitant lorsque la loi l’exige.
  • Favantis coopère avec l’autorité de contrôle compétente sur demande.

7. Mesures de sécurité

Favantis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comme l’exigent l’article 32 du RGPD et l’article 12 de la KVKK, notamment :

  • le chiffrement en transit (TLS) de chaque connexion entre l’Application, le site web, les pages de réservation et nos serveurs, et le chiffrement au repos de la base de données, du stockage des fichiers et des sauvegardes par notre hébergeur ;
  • la séparation logique des données de chaque entreprise au niveau de la base de données (sécurité au niveau des lignes), de sorte qu’un utilisateur ne puisse accéder qu’aux entreprises dont il est membre ;
  • des rôles (gérant, manager, collaborateur) dotés d’autorisations différentes ; des champs sensibles et des notes privées pouvant être masqués pour les collaborateurs ; des exports et un partage réservés aux gérants et aux managers ;
  • un journal d’audit des modifications et, pour les champs sensibles, de leur consultation ; le journal d’audit est toujours activé dans le secteur de la santé ;
  • une connexion sans mot de passe au moyen de codes envoyés par e-mail, de Sign in with Apple ou de Sign in with Google ; des jetons de session de courte durée conservés dans le stockage sécurisé de l’appareil ; un verrouillage biométrique facultatif de l’Application ; des limites de fréquence et une protection contre les robots lors de la connexion ;
  • des sauvegardes régulières avec restauration à un instant donné, conservées dans l’Union européenne ;
  • un accès aux systèmes de production limité au personnel autorisé de Favantis, avec des comptes individuels et une authentification multifacteur, et la journalisation des accès administratifs ;
  • la séparation des environnements de développement et de test par rapport aux données de production ;
  • la surveillance, la gestion des vulnérabilités et l’application en temps utile des mises à jour de sécurité des logiciels et des dépendances ;
  • une procédure de réponse aux incidents, revue au moins une fois par an ;
  • des procédures de suppression qui effacent les Données de l’Entreprise à la fin du traitement (section 13).

Favantis peut faire évoluer ces mesures au fil du temps, à condition que le niveau global de protection ne soit pas réduit.

8. Sous-traitants ultérieurs

L’Entreprise accorde à Favantis une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs actuels, leur finalité, leur localisation et les garanties de transfert sont indiqués sur notre page Sous-traitants ultérieurs. Favantis impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations en matière de protection des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent Accord, et reste responsable envers l’Entreprise de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.

Favantis informe l’Entreprise au moins 30 jours avant qu’un nouveau sous-traitant ultérieur ne commence à traiter des Données de l’Entreprise, par un avis dans l’Application et par e-mail aux gérants, et met à jour la page Sous-traitants ultérieurs. L’Entreprise peut s’y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans ce délai de 30 jours, en écrivant à support@favantis.com. Favantis s’efforcera alors de trouver une solution raisonnable, par exemple une configuration différente. Si aucune solution n’est possible, l’Entreprise peut cesser d’utiliser la fonction concernée ou résilier son abonnement avant que le changement ne prenne effet. En cas d’urgence, par exemple pour remplacer un sous-traitant ultérieur qui a cessé son service, le préavis peut être plus court, et Favantis le donnera dès que possible.

9. Transferts internationaux

Les Données de l’Entreprise sont stockées dans l’Union européenne. Favantis est établi en Turquie et son personnel peut accéder aux Données de l’Entreprise depuis la Turquie pour fournir, sécuriser et assister le service. Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données dans d’autres pays, comme indiqué sur la page Sous-traitants ultérieurs.

Lorsque des Données de l’Entreprise soumises au RGPD sont transférées vers un pays qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation, les Clauses contractuelles types s’appliquent entre l’Entreprise et Favantis (module 2, de responsable du traitement à sous-traitant, ou module 3, de sous-traitant à sous-traitant, selon le cas) ainsi qu’entre Favantis et ses sous-traitants ultérieurs, et elles sont intégrées au présent Accord par référence. Pour le Royaume-Uni et la Suisse, l’avenant britannique relatif aux transferts internationaux de données (UK International Data Transfer Addendum) et les adaptations suisses s’appliquent. Lorsque des Données de l’Entreprise soumises à la KVKK sont transférées à l’étranger, le transfert suit l’article 9 de la KVKK, au moyen des contrats types établis par le Conseil de protection des données personnelles et avec notification au Conseil lorsque cela est requis. En cas de contradiction entre les Clauses contractuelles types et le présent Accord, les Clauses contractuelles types prévalent.

10. Violations de données à caractère personnel

Favantis informe l’Entreprise dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 24 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant des Données de l’Entreprise. La notification est envoyée aux gérants par e-mail et dans l’Application et décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus à ce moment-là : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, ainsi qu’un point de contact. Favantis fournit des informations complémentaires à mesure qu’elles deviennent disponibles, prend des mesures raisonnables pour contenir la violation et en réduire les effets, et aide l’Entreprise à remplir ses propres obligations de notification à l’autorité de contrôle (en général dans un délai de 72 heures) et aux personnes concernées. Une notification ne constitue pas une reconnaissance de faute.

11. Demandes des personnes concernées

iCM Panel fournit à l’Entreprise des outils pour répondre elle-même aux demandes des personnes concernées : elle peut consulter, rectifier, exporter et supprimer les données d’un client, exporter les données personnelles d’un client depuis la fiche client, anonymiser un client tout en conservant les documents financiers sans l’identité de la personne, et enregistrer ou retirer un consentement. Si Favantis reçoit directement d’une personne concernée une demande relative à des Données de l’Entreprise, il la transmet à l’Entreprise dans les meilleurs délais lorsqu’il peut identifier l’Entreprise, et n’y répond pas lui-même, sauf pour confirmer qu’elle a été transmise. Favantis aide l’Entreprise, dans la mesure raisonnablement possible, à répondre aux demandes que les outils ne couvrent pas.

12. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Favantis aide l’Entreprise dans le cadre des analyses d’impact relatives à la protection des données, des consultations préalables des autorités de contrôle et de la sécurité du traitement, par exemple en fournissant des informations sur iCM Panel et sur les mesures décrites à la section 7.

13. Suppression et restitution des données

Pendant l’abonnement, et pendant la période de lecture seule qui suit sa fin, le gérant peut exporter les Données de l’Entreprise à tout moment sous Paramètres › Exporter les données, dans des formats courants (CSV et un fichier ZIP contenant les fichiers). Lorsque l’Entreprise supprime un enregistrement, celui-ci est retiré du service. Lorsqu’un gérant supprime l’entreprise, celle-ci peut être restaurée pendant 30 jours, après quoi Favantis supprime définitivement les Données de l’Entreprise, y compris les fichiers. Si une entreprise n’a pas d’abonnement actif pendant 12 mois, Favantis la supprime après en avoir averti les gérants par e-mail. Les copies contenues dans les sauvegardes sont supprimées dans un délai de 35 jours à compter de la suppression. Favantis ne peut conserver des Données de l’Entreprise que lorsque la loi l’exige ; il les protège alors et ne les traite qu’à cette fin. Sur demande, Favantis confirme la suppression par écrit.

14. Audits et informations

Favantis met à la disposition de l’Entreprise les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord, notamment le présent Accord, la page Sous-traitants ultérieurs, une description des mesures de sécurité et, lorsqu’ils sont disponibles, les certifications ou rapports d’audit de ses hébergeurs. Si ces informations ne suffisent pas, ou si une autorité de contrôle l’exige, l’Entreprise peut auditer le respect par Favantis de ses obligations, elle-même ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au maximum une fois par an, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables normales et sans perturber de manière déraisonnable les activités de Favantis ou la sécurité des autres clients. Chaque partie supporte ses propres frais d’audit, sauf si l’audit révèle une violation substantielle du présent Accord par Favantis.

15. Demandes des autorités

Si une autorité publique demande à Favantis l’accès à des Données de l’Entreprise, Favantis renvoie l’autorité vers l’Entreprise lorsque cela est possible, informe l’Entreprise de la demande sauf si la loi l’interdit, ne divulgue que le minimum requis et conteste les demandes qu’il estime illicites.

16. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues par les Conditions d’utilisation, sauf lorsque la Législation sur la protection des données ne permet pas de telles limitations. Rien dans le présent Accord ne limite les droits des personnes concernées au titre de la Législation sur la protection des données.

17. Durée et ordre de priorité

Le présent Accord s’applique aussi longtemps que Favantis traite des Données de l’Entreprise. En cas de contradiction entre le présent Accord et les Conditions d’utilisation, le présent Accord prévaut pour le traitement des Données de l’Entreprise. Si les Clauses contractuelles types s’appliquent et sont en contradiction avec le présent Accord, elles prévalent. Favantis peut mettre à jour le présent Accord pour tenir compte de l’évolution de la loi, du service ou de ses sous-traitants ultérieurs ; il informera l’Entreprise des modifications importantes au moins 30 jours à l’avance, et les modifications ne réduiront pas la protection des Données de l’Entreprise.

18. Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de la République de Turquie, et les tribunaux et offices d’exécution d’İstanbul (Çağlayan) sont compétents, sauf lorsque les Clauses contractuelles types ou la Législation sur la protection des données imposent une autre loi ou une autre juridiction.

19. Contact

Les questions concernant le présent Accord, les oppositions à des sous-traitants ultérieurs et les demandes d’exemplaire signé peuvent être adressées à :

FAVANTİS BİLGİ TEKNOLOJİLERİ YAZILIM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Favantis, développeur d’iCM Panel
İstanbul, Turquie
E-mail : support@favantis.com

Sur cette page

  1. 1. Définitions
  2. 2. Rôles
  3. 3. Description du traitement
  4. 4. Instructions
  5. 5. Obligations de l’Entreprise
  6. 6. Obligations de Favantis
  7. 7. Mesures de sécurité
  8. 8. Sous-traitants ultérieurs
  9. 9. Transferts internationaux
  10. 10. Violations de données à caractère personnel
  11. 11. Demandes des personnes concernées
  12. 12. Assistance
  13. 13. Suppression et restitution des données
  14. 14. Audits et informations
  15. 15. Demandes des autorités
  16. 16. Responsabilité
  17. 17. Durée et ordre de priorité
  18. 18. Droit applicable
  19. 19. Contact

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