Mentions légales
Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Politique d’utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026. En vigueur : 15 novembre 2026.
La présente Politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») définit ce que les entreprises et les membres de leur équipe peuvent et ne peuvent pas faire avec iCM Panel : l’Application, le service cloud, les pages de réservation en ligne et les mini-pages, l’API et le site web (ensemble, le « Service »), fournis par Favantis. Elle fait partie de nos Conditions d’utilisation. Elle protège les personnes dont les données sont conservées dans iCM Panel, les personnes qui reçoivent des messages envoyés avec iCM Panel et chaque entreprise qui compte sur le Service.
1. Utiliser le Service de manière licite
Utilisez iCM Panel uniquement pour l’exploitation licite de votre entreprise et conformément aux lois qui s’appliquent à vous et aux personnes que vous servez, notamment les règles relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs, à la fiscalité, au commerce électronique et à l’exercice de votre profession. N’utilisez pas le Service pour une activité illégale, frauduleuse ou trompeuse.
2. Messages et marketing
iCM Panel permet à une entreprise d’envoyer à ses clients des e-mails et, si elle l’active, des messages WhatsApp. Lorsque vous envoyez des messages :
- N’envoyez pas de spam. N’envoyez des messages qu’aux personnes qui ont une relation avec votre entreprise et, pour le marketing, qui ont donné leur consentement préalable.
- Séparez les messages transactionnels et les messages marketing. Les rappels de rendez-vous, les avis « prêt à être récupéré » et les reçus sont transactionnels ; les offres, réductions et campagnes relèvent du marketing et nécessitent un consentement.
- Enregistrez le consentement dans la fiche du client et respectez immédiatement chaque désinscription. Ne supprimez pas et ne masquez pas le lien ou les instructions de désinscription qu’iCM Panel ajoute aux campagnes.
- En Turquie, respectez la loi n° 6563 et vérifiez les destinataires des messages marketing dans le système de gestion des messages électroniques commerciaux (İYS) lorsque cela est requis. Dans l’Union européenne, respectez les règles ePrivacy. Ailleurs, respectez les règles locales.
- N’envoyez pas de campagnes la nuit ni à des heures que les règles locales n’autorisent pas ; iCM Panel n’envoie pas de campagnes en dehors des heures de journée.
- N’utilisez pas de listes de contacts achetées, louées ou collectées par moissonnage (scraping).
- Identifiez clairement votre entreprise dans chaque message, et n’usurpez pas l’identité d’une autre personne ou d’une autre entreprise.
- Pour WhatsApp, utilisez uniquement des modèles approuvés par Meta et respectez les conditions et politiques WhatsApp Business.
- N’envoyez pas de messages au contenu illicite, menaçant, harcelant, obscène ou trompeur, ni de liens vers des logiciels malveillants ou des pages d’hameçonnage.
3. Données personnelles et sensibles
- N’enregistrez que les données personnelles dont vous avez besoin pour votre service, et disposez d’une base légale pour celles-ci.
- Informez vos clients que vous conservez leurs données et de la manière dont vous les utilisez. Utilisez les formulaires de consentement d’iCM Panel lorsque vous avez besoin d’un consentement, par exemple pour les données de santé, les photos ou le marketing.
- Les données de santé, les données d’enfants et les numéros d’identité exigent une attention particulière. Ne les enregistrez que lorsque cela est nécessaire, avec le consentement de la personne ou d’un parent ou d’un tuteur lorsque la loi l’exige, et utilisez les paramètres de rôle afin que seules les personnes qui en ont besoin puissent les voir.
- N’enregistrez pas de numéros complets de carte de paiement, de cryptogrammes de carte, de mots de passe ou d’identifiants similaires dans des notes, des champs ou des fichiers.
- N’enregistrez pas d’informations sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion, la vie sexuelle, les données biométriques ou les antécédents judiciaires des personnes, sauf si votre profession l’exige et que la loi le permet.
- N’utilisez pas iCM Panel pour profiler, surveiller ou discriminer des personnes de manière illicite, ni pour suivre le personnel en dehors des visites sur site qu’il effectue.
- Ne téléversez pas de photos ou d’enregistrements de personnes sans base légale ou, lorsque cela est requis, sans leur consentement.
- Les entités couvertes et les partenaires commerciaux (covered entities et business associates) au sens de la loi américaine HIPAA ne doivent pas utiliser iCM Panel pour des informations de santé protégées.
4. Contenus que vous ne devez pas téléverser ni publier
Ne téléversez, ne stockez, n’envoyez ni ne publiez sur une page de réservation ou une mini-page aucun contenu qui :
- est illégal, y compris les contenus d’abus sexuels sur des enfants ;
- porte atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de quiconque ;
- fait l’apologie de la violence, du terrorisme, de la haine ou de la discrimination, ou harcèle ou menace quiconque ;
- est faux ou trompeur quant à vos prestations, à vos prix ou à votre identité ;
- contient des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
5. Sécurité et intégrité du Service
- Ne tentez pas d’accéder à des données, des comptes ou des entreprises auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder, et ne testez ni ne sondez le Service à la recherche de vulnérabilités sans notre autorisation écrite.
- N’entravez pas et ne perturbez pas le fonctionnement du Service, de ses serveurs ou de ses réseaux, par exemple en envoyant des requêtes excessives, et ne contournez pas les limites de fréquence, les limites d’offre, les rôles ou d’autres restrictions.
- Ne pratiquez pas l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de l’Application, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.
- N’extrayez pas de données du Service par moissonnage, par exploration ou au moyen d’autres outils automatisés. Utilisez l’API officielle, si votre offre l’inclut, dans le respect de ses limites et de sa documentation.
- Ne copiez pas nos modèles métier, nos textes ou notre conception pour créer un produit concurrent.
- Ne revendez pas, ne concédez pas en sous-licence et ne proposez pas le Service à des tiers comme votre propre produit sans notre accord écrit.
6. Comptes et partage
- Chaque compte appartient à une seule personne. Ne partagez pas les codes de connexion, les comptes ni les appareils connectés.
- Invitez chaque membre de l’équipe avec son propre compte et attribuez-lui le rôle dont il a besoin. Les gérants sont responsables des membres de leur entreprise et du retrait des personnes qui partent.
- Ne créez pas de comptes pour d’autres personnes à leur insu, ni de comptes sous une fausse identité.
- Protégez votre compte e-mail, votre compte Apple ou votre compte Google et vos appareils, et activez le verrouillage de l’Application sur les appareils partagés ou exposés.
- Gardez vos clés API confidentielles et renouvelez-les si elles ont pu être exposées.
7. Signaler des abus et des problèmes de sécurité
Si vous recevez des messages indésirables envoyés avec iCM Panel, voyez des contenus qui enfreignent la présente Politique ou découvrez une vulnérabilité de sécurité, écrivez à support@favantis.com en donnant autant de détails que possible, par exemple l’expéditeur, la date et une copie ou une capture d’écran du message. Si vous avez reçu un message d’une entreprise, vous pouvez également contacter directement l’entreprise et utiliser la désinscription proposée dans le message. Nous n’engageons pas de poursuites contre les personnes qui signalent des vulnérabilités de bonne foi, nous laissent un délai raisonnable pour les corriger avant de les divulguer et n’accèdent pas aux données d’autrui ni ne les modifient.
8. Application de la Politique
Si nous estimons que la présente Politique a été enfreinte, nous pouvons, selon la gravité de la violation : vous contacter et vous demander de cesser ; retirer ou désactiver le contenu concerné ; limiter ou suspendre l’envoi de messages, une page de réservation ou l’accès à l’API ; suspendre ou fermer le compte ou l’entreprise ; et signaler l’affaire aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque des personnes sont en danger. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons d’abord et vous donnerons la possibilité de corriger le problème et d’exporter vos données, comme décrit dans les Conditions d’utilisation.
9. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique pour tenir compte de modifications du Service ou de la loi. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons dans l’Application ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. Les questions concernant la présente Politique peuvent être envoyées à support@favantis.com.