Mentions légales
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Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026. En vigueur : 15 novembre 2026.
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation d’iCM Panel : l’application mobile « iCM Panel: Customer Management » pour iPhone, iPad et Android (l’« Application »), le service cloud qui la sous-tend, les pages de réservation en ligne et les mini-pages d’entreprise, l’API et le site web (ensemble, le « Service »). Le Service est fourni par Favantis (« Favantis », « nous », « notre » ou « nos »). L’Application est disponible sur l’App Store et sur Google Play.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, notre Contrat de licence utilisateur final (le « CLUF »), notre Politique d’utilisation acceptable et, pour les enregistrements professionnels que vous gérez, notre Accord de traitement des données. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Vous pouvez tous les ouvrir dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
iCM Panel est conçu pour les entreprises. Si vous l’utilisez, vous l’utilisez pour votre activité commerciale, votre entreprise ou votre profession, ou pour l’entreprise qui vous a invité. Lorsque les lois impératives de votre pays vous accordent des droits qui ne peuvent être limités par contrat, par exemple en tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits.
1. Ce que fait iCM Panel
iCM Panel aide les entreprises de services, comme les garages automobiles, les salons, les cliniques, les services de réparation, les entreprises de nettoyage et les salles de sport, à gérer leurs clients, rendez-vous, ordres de travail, devis, paiements et créances, stock, rappels et messages, photos et fichiers, formulaires de consentement signés à l’écran, personnel et établissements. Une entreprise choisit un modèle métier qui configure ses termes, statuts, prestations et champs, et elle peut activer ou désactiver des fonctions dans le cadre de son offre. Les enregistrements sont stockés dans le cloud afin que l’équipe puisse y travailler depuis plusieurs appareils. Les fonctions peuvent varier selon l’offre, selon le pays et au fil du temps, comme décrit à la section 13.
2. Comptes et connexion
- Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour créer un compte. Si vous créez une entreprise ou acceptez les présentes Conditions pour une entreprise, vous confirmez être habilité à l’engager.
- Chaque compte appartient à une seule personne. Ne partagez pas votre compte et ne laissez personne d’autre l’utiliser ; invitez chaque membre de l’équipe avec son propre compte.
- Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, avec Sign in with Apple ou avec Sign in with Google. Il n’y a pas de mot de passe. Lorsque vous utilisez Apple ou Google, vous vous connectez auprès d’eux selon leurs propres conditions, et ils nous confirment votre identité. Vous pouvez lier plusieurs méthodes de connexion dans Profil, tant qu’au moins une méthode subsiste. Si la vérification en deux étapes est disponible et que vous l’activez, la deuxième étape est un code envoyé à votre adresse e-mail.
- Protégez votre compte e-mail, votre compte Apple, votre compte Google et vos appareils, car ils donnent accès à votre compte iCM Panel. Nous vous recommandons d’activer le verrouillage de l’Application (Face ID, Touch ID ou empreinte digitale). Informez-nous immédiatement à support@favantis.com si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.
- Maintenez vos informations exactes, en particulier votre adresse e-mail, que nous utilisons pour les codes de connexion et les avis importants.
3. Entreprises, équipes et rôles
- La personne qui crée une entreprise dans iCM Panel en devient le gérant. Un utilisateur peut être gérant ou membre de plusieurs entreprises, et une entreprise peut avoir plusieurs établissements si son offre les inclut.
- Les gérants invitent les membres de l’équipe avec un code ou un lien d’invitation et attribuent à chacun un rôle : gérant, manager ou collaborateur. Les rôles déterminent ce qu’un membre peut voir et faire ; par exemple, les montants et les champs sensibles peuvent être masqués pour les collaborateurs. Les gérants peuvent modifier les rôles et retirer des membres à tout moment.
- L’entreprise est responsable des actions de ses membres dans iCM Panel, de ne donner accès qu’aux personnes qui en ont besoin et de retirer les personnes qui partent.
- Une entreprise a toujours au moins un gérant. Un gérant qui souhaite partir ou supprimer son compte doit d’abord transférer le rôle de gérant à un autre membre ou supprimer l’entreprise.
- Les enregistrements créés par les membres appartiennent à l’entreprise, et non au membre. Lorsqu’un membre part ou supprime son compte, les enregistrements qu’il a créés restent dans l’entreprise.
4. Offres et abonnements
4.1 Offres et limites
iCM Panel est proposé dans les offres Basic, Standard, Plus, Pro et Enterprise. Chaque offre comprend un ensemble de fonctions et de limites, par exemple quant au nombre d’utilisateurs, de clients, d’établissements, de rappels et de messages et quant à l’espace de stockage des fichiers. Les offres actuelles, leurs fonctions et leurs limites sont présentées dans l’Application sous Paramètres › Abonnement et offres et sur notre site web avant que vous ne vous abonniez. Les limites sont appliquées par nos serveurs ; lorsqu’une limite est atteinte, l’Application vous en informe et vous propose de passer à une offre supérieure.
L’abonnement appartient à l’entreprise. Il est acheté par un membre habilité à gérer l’abonnement, normalement le gérant, au moyen de son compte App Store ou Google Play, et il couvre toute l’équipe ; les membres n’ont pas besoin de leur propre abonnement.
4.2 Essai gratuit
Le premier abonnement d’une entreprise commence par un essai gratuit de 3 jours, si la boutique vous considère comme éligible (généralement un essai par compte de la boutique). L’essai, sa durée et le prix applicable ensuite sont indiqués avant que vous ne confirmiez. Si vous ne résiliez pas au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement commence automatiquement et le prix mensuel est facturé à la fin de l’essai. Toute partie non utilisée d’un essai prend fin lorsque vous achetez un abonnement.
4.3 Prix, facturation et renouvellement automatique
- Les abonnements sont facturés mensuellement. Le prix, dans votre devise locale et taxes applicables comprises, est indiqué dans l’Application et dans l’App Store ou Google Play avant que vous ne confirmiez l’achat. Les prix peuvent varier selon les pays et les boutiques.
- Le paiement est débité de votre compte Apple ou de votre compte Google lorsque vous confirmez l’achat ou à la fin de l’essai gratuit.
- L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois au prix alors en vigueur, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Les paiements des abonnements App Store et Google Play sont traités par Apple ou Google selon leurs propres conditions. Nous ne recevons ni ne stockons vos données de paiement. Si un paiement de renouvellement échoue, la boutique peut le retenter pendant une période qu’elle détermine ; l’entreprise peut perdre l’accès complet si le paiement n’est pas effectué.
4.4 Gestion et résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment :
- Sur iPhone ou iPad : ouvrez Réglages › votre nom › Abonnements › iCM Panel › Annuler l’abonnement. Vous pouvez également accéder à cette page depuis l’Application sous Paramètres › Abonnement et offres › Gérer l’abonnement.
- Sur Android : ouvrez l’application Google Play Store, touchez votre photo de profil, puis Paiements et abonnements › Abonnements › iCM Panel › Résilier l’abonnement.
Lorsque vous résiliez, l’entreprise conserve l’accès complet jusqu’à la fin de la période déjà payée, et l’abonnement n’est pas renouvelé ensuite. La suppression de l’Application, la déconnexion ou la suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement.
4.5 Remboursements
Les remboursements des achats effectués sur l’App Store et sur Google Play sont traités par la boutique selon ses règles : pour l’App Store à l’adresse https://reportaproblem.apple.com, et pour Google Play comme décrit à l’adresse https://support.google.com/googleplay/answer/2479637. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, nous ne pouvons pas effectuer nous-mêmes de remboursements pour les achats effectués en boutique, car nous ne traitons pas ces paiements. Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation pour l’achat de services numériques, vous demandez que le Service commence immédiatement lorsque vous démarrez un abonnement, et tout droit légal de rétractation s’exerce par l’intermédiaire de la boutique.
4.6 Passage à une offre supérieure ou inférieure, et limites
Vous pouvez changer d’offre à tout moment sous Paramètres › Abonnement et offres. Les changements sont effectués selon les règles de la boutique : en général, le passage à une offre supérieure s’applique immédiatement et le passage à une offre inférieure s’applique à partir du prochain renouvellement. Si l’entreprise dépasse les limites de l’offre inférieure, par exemple en nombre d’utilisateurs ou de clients, rien n’est supprimé : les enregistrements existants restent disponibles, mais vous ne pouvez pas en ajouter tant que l’utilisation ne respecte pas les nouvelles limites. Les fonctions que l’offre inférieure n’inclut pas passent en lecture seule.
4.7 Modules complémentaires et frais d’utilisation
Certaines fonctions, par exemple les messages WhatsApp ou la facturation électronique, peuvent nécessiter un module complémentaire payant ou entraîner des frais d’utilisation, par exemple parce que le fournisseur du canal facture chaque message ou chaque document. Tout prix de ce type est indiqué avant que vous n’activiez la fonction.
4.8 Enterprise
L’offre Enterprise est proposée sur devis. Ses fonctions, ses limites, son prix, ses conditions de paiement et ses éventuels niveaux de service sont définis dans un bon de commande ou dans un contrat distinct conclu avec Favantis, et elle est facturée directement par Favantis plutôt que par l’intermédiaire des boutiques. Si le bon de commande diffère des présentes Conditions, le bon de commande prévaut pour cette entreprise.
4.9 Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix des offres et des modules complémentaires. Les modifications de prix des abonnements souscrits en boutique s’appliquent à partir de la prochaine période de renouvellement et suivent les règles de l’App Store et de Google Play, qui peuvent exiger que vous en soyez informé à l’avance et, dans certains cas, que vous acceptiez le nouveau prix. Pour Enterprise, nous donnons un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si vous n’acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
4.10 Fin d’un abonnement
Si un essai gratuit prend fin sans abonnement, ou si un abonnement est résilié ou impayé, l’entreprise passe en lecture seule : ses membres peuvent toujours se connecter, consulter et exporter ses enregistrements, mais ils ne peuvent ni ajouter ni modifier d’enregistrements, les rappels et les messages s’arrêtent, et sa page de réservation en ligne cesse d’accepter des réservations. L’accès complet est rétabli lorsque l’entreprise souscrit de nouveau un abonnement. Si une entreprise n’a pas d’abonnement actif pendant 12 mois, nous pouvons la supprimer avec ses enregistrements, après en avoir averti son gérant à l’avance par e-mail. Un gérant peut exporter les enregistrements ou supprimer l’entreprise à tout moment.
5. Vos données d’entreprise
Les « données d’entreprise » désignent les informations qu’une entreprise et ses membres saisissent ou téléversent dans le Service, y compris les enregistrements relatifs à ses clients, biens, rendez-vous, interventions, paiements, stock, personnel, photos, fichiers, signatures, formulaires de consentement et messages.
- L’entreprise conserve tous les droits sur ses données d’entreprise. Nous n’en revendiquons aucunement la propriété.
- L’entreprise accorde à Favantis et à nos sous-traitants ultérieurs une licence mondiale et non exclusive pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher ses données d’entreprise, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service et selon les instructions de l’entreprise. Nous traitons les données personnelles contenues dans les données d’entreprise en tant que sous-traitant de l’entreprise au titre de l’Accord de traitement des données.
- L’entreprise est responsable de ses données d’entreprise et de l’usage qu’elle en fait, en particulier de disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’elle enregistre, d’informer ses clients et son personnel, d’obtenir et d’enregistrer le consentement lorsque la loi l’exige (notamment pour les données de santé, les données d’enfants et les messages marketing), de l’exactitude de ses enregistrements, et de la conservation des documents financiers et autres pendant la durée exigée par la loi.
- Les données de santé et les données d’enfants exigent une attention particulière : n’enregistrez que ce dont vous avez besoin, utilisez les formulaires de consentement et les paramètres de rôle que fournit l’Application, et respectez les règles de votre profession et de votre pays.
- Nous sauvegardons le Service pour le protéger contre la perte de données, mais les sauvegardes servent à la reprise après sinistre et ne permettent pas de restaurer des enregistrements individuels. Exportez régulièrement les enregistrements importants sous Paramètres › Exporter les données ; iCM Panel ne devrait pas être votre seule archive des documents que la loi vous impose de conserver.
6. Messages à vos clients
- Lorsqu’une entreprise envoie des rappels, des notifications ou des campagnes à ses clients par l’intermédiaire d’iCM Panel, par e-mail ou, si elle l’active, par WhatsApp, l’entreprise est l’expéditeur et est responsable de leur contenu, du consentement des destinataires et du respect de la loi.
- Les messages transactionnels, comme les rappels de rendez-vous ou les avis « votre véhicule est prêt », doivent se rapporter à un service que le client a demandé. Les messages marketing et les campagnes ne peuvent être envoyés qu’aux clients qui ont donné leur consentement préalable, doivent identifier l’entreprise et doivent comporter un moyen opérationnel de se désinscrire.
- En Turquie, les messages électroniques commerciaux sont régis par la loi n° 6563, et l’entreprise doit s’inscrire au système de gestion des messages électroniques commerciaux (İYS) et le consulter lorsque cela est requis. Dans l’Union européenne, les règles ePrivacy s’appliquent. Dans chaque pays, l’entreprise doit respecter les règles locales, y compris celles relatives aux horaires pendant lesquels les envois sont interdits.
- Les messages WhatsApp doivent respecter les conditions et politiques WhatsApp Business de Meta, utiliser des modèles approuvés par Meta et respecter le choix du client de les recevoir.
- Nous pouvons limiter ou suspendre l’envoi de messages pour une entreprise qui fait l’objet de plaintes répétées, présente des taux de rebond ou de blocage inhabituels, ou semble envoyer des messages non sollicités.
7. Pages de réservation en ligne et mini-pages
Si une entreprise publie une page de réservation en ligne ou une mini-page, elle est responsable de son contenu, notamment de ses prestations, prix, horaires d’ouverture et coordonnées, ainsi que de la suite donnée aux réservations qu’elle reçoit. Les demandes de réservation sont confirmées aux clients par e-mail ou par WhatsApp. Les pages sont publiques ; ne publiez donc pas d’informations qui doivent rester privées. Nous pouvons retirer ou suspendre une page qui enfreint les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable.
8. API, webhooks et autres intégrations
Si l’offre de l’entreprise inclut l’API et les webhooks d’iCM Panel, l’entreprise peut les utiliser pour connecter ses propres systèmes ou ceux de tiers, conformément aux présentes Conditions et à la documentation de l’API. Gardez vos clés API confidentielles ; vous êtes responsable de toute utilisation qui en est faite. L’entreprise est responsable des systèmes qu’elle connecte et des données qu’elle leur envoie, qui échappent à notre contrôle. Nous pouvons fixer des limites de fréquence et modifier ou retirer des versions de l’API, en donnant un préavis raisonnable des modifications qui ne sont pas rétrocompatibles.
9. Services tiers
Le Service fonctionne avec des services fournis par d’autres, notamment Apple et Google (boutiques, connexion et notifications push), Meta (WhatsApp, si l’entreprise l’active) et, en Turquie, un intégrateur de factures électroniques si l’entreprise active la facturation électronique. Votre utilisation de ces services est également régie par leurs propres conditions. L’entreprise reste responsable du respect de ses propres obligations fiscales et de facturation ; la facturation électronique au moyen d’iCM Panel l’aide à s’en acquitter mais ne remplace pas un conseil professionnel. Les actions rapides, comme appeler un client ou ouvrir WhatsApp, utilisent les applications de votre téléphone, selon leurs propres conditions.
10. Santé et secteurs réglementés
iCM Panel n’est pas un dispositif médical et ne diagnostique, ne surveille ni ne traite aucune affection et ne recommande aucun traitement. C’est un outil de tenue de dossiers et d’organisation, et les décisions concernant la prise en charge d’une personne restent de la responsabilité de professionnels qualifiés. N’utilisez pas iCM Panel en cas d’urgence. iCM Panel n’est pas proposé aux entités couvertes ni aux partenaires commerciaux (covered entities et business associates) au sens de la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), qui ne doivent pas l’utiliser pour des informations de santé protégées. Les entreprises des secteurs réglementés sont responsables de toutes les règles professionnelles, d’autorisation d’exercice ou de tenue de dossiers qui leur sont applicables.
11. Usage acceptable
Vous devez utiliser le Service de manière licite et conformément à notre Politique d’utilisation acceptable. En particulier, vous ne devez pas envoyer de spam ni de messages sans le consentement requis, saisir des données personnelles sans base légale, téléverser des contenus illicites, tenter d’accéder aux données d’autres entreprises, perturber le Service ou sa sécurité, en pratiquer l’ingénierie inverse sauf lorsque la loi le permet, en extraire des données par moissonnage (scraping) ou contourner ses limites, ni le revendre sans notre accord écrit.
12. Propriété intellectuelle et commentaires
Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses textes, ses modèles métier, le nom et le logo « iCM Panel » et tous les droits de propriété intellectuelle associés, appartient à Favantis ou à ses concédants de licence. Le CLUF vous accorde une licence d’utilisation de l’Application ; en dehors de cette licence et des droits conférés par les licences open source, les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle. « App Store » et « Apple » sont des marques d’Apple Inc. ; « Google Play » et « Android » sont des marques de Google LLC ; « WhatsApp » est une marque de WhatsApp LLC ; les autres noms appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Si vous nous envoyez des commentaires, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation envers vous ; cela ne nous confère aucun droit sur vos données d’entreprise.
13. Disponibilité, modifications et assistance
- Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et sécurisé, mais il peut parfois être indisponible, par exemple pendant une maintenance, en raison de problèmes chez nos prestataires ou sur les réseaux, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Sauf disposition contraire d’un bon de commande Enterprise, nous ne garantissons pas de niveau de disponibilité déterminé.
- Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, des modèles métier et des appareils pris en charge. Nous ne retirerons pas une fonction essentielle d’une offre pendant une période déjà payée, et nous nous efforcerons d’annoncer à l’avance les modifications importantes. Si nous décidons de cesser complètement de proposer iCM Panel, nous en informerons les entreprises au moins 90 jours à l’avance et leur permettrons d’exporter leurs données.
- Certaines mises à jour de l’Application peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le Service.
- L’assistance est disponible par e-mail à support@favantis.com. Le niveau d’assistance dépend de l’offre, comme indiqué sur l’écran des offres.
14. Suspension et résiliation
- Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Un gérant peut supprimer une entreprise sous Paramètres, et tout utilisateur peut supprimer son compte sous Profil › Supprimer mon compte, comme décrit sur notre page Supprimer le compte. N’oubliez pas de résilier tout abonnement dans votre compte de la boutique.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou celui d’une entreprise, si vous ou l’entreprise commettez une violation grave ou répétée des présentes Conditions, du CLUF ou de la Politique d’utilisation acceptable, si une facture Enterprise reste impayée après une relance, si la loi l’exige, ou si le maintien de l’accès mettait en danger le Service, d’autres utilisateurs ou les personnes dont les données s’y trouvent. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons d’abord et vous donnerons la possibilité de corriger le problème et d’exporter les données d’entreprise, sauf si la loi ou le risque ne le permet pas.
- Après la résiliation, les données d’entreprise sont supprimées comme décrit à la section 4.10 et dans notre Politique de confidentialité. Les sections 5, 10, 12, 15, 16, 17, 18 et 19 continuent de s’appliquer après la fin des présentes Conditions.
15. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Favantis décline toutes garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, y compris celles de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins, qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les messages seront toujours remis, ni que les calculs, soldes, rapports et modèles seront corrects pour votre entreprise ou conformes aux règles de votre secteur ou de votre pays ; veuillez les vérifier. Certaines juridictions n’autorisent pas ces exclusions ; il se peut donc que certaines d’entre elles ne s’appliquent pas à vous.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Favantis et ses sociétés affiliées, ses employés et ses concédants de licence ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, de données ou d’opportunités, découlant du Service ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci, quelle qu’en soit la cause et que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant que l’entreprise a payé pour le Service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et (b) cinquante dollars américains (50 USD) ou l’équivalent dans votre devise locale.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, comme la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude, en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque la loi ne permet pas de la limiter, ou en vertu des lois impératives relatives à la protection des consommateurs ou à la protection des données.
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, l’entreprise s’engage à indemniser et à garantir Favantis et ses sociétés affiliées, ses employés et ses concédants de licence contre toute réclamation, tout dommage, toute amende, toute perte et toute dépense (y compris des frais d’avocat raisonnables) découlant de ses données d’entreprise, des messages qu’elle envoie, de ses pages de réservation, des systèmes qu’elle connecte, de sa violation des présentes Conditions, du CLUF, de la Politique d’utilisation acceptable ou de l’Accord de traitement des données, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers, y compris des personnes dont elle enregistre les données.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Turquie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux et offices d’exécution d’İstanbul (Çağlayan) sont compétents pour tout litige. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives du pays où vous vivez et pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence ; les consommateurs en Turquie peuvent également saisir les Comités d’arbitrage des consommateurs et les Tribunaux des consommateurs dans les limites fixées par la loi, et les consommateurs de l’Union européenne peuvent également recourir aux procédures de règlement des litiges dont ils disposent. Avant d’engager une procédure formelle, veuillez nous contacter à support@favantis.com afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.
19. Dispositions générales
- Les présentes Conditions, le CLUF, la Politique d’utilisation acceptable, l’Accord de traitement des données, la Politique de confidentialité et, pour Enterprise, le bon de commande constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Favantis concernant le Service. En ce qui concerne la licence d’utilisation de l’Application, le CLUF prévaut ; en ce qui concerne le traitement des données personnelles contenues dans les données d’entreprise, l’Accord de traitement des données prévaut ; en ce qui concerne les abonnements, les présentes Conditions prévalent.
- Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son objectif.
- Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.
- Vous ne pouvez pas transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre société, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, à condition que vos droits ne soient pas réduits.
- Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; la version anglaise prévaut lorsque la loi le permet.
20. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte de modifications du Service, de nos offres ou de la loi. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons dans l’Application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification est exigée plus tôt par la loi ou pour des raisons de sécurité. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez cesser d’utiliser le Service et résilier votre abonnement. La version en vigueur est toujours disponible dans l’Application sous Paramètres › Assistance et mentions légales et sur notre site web.
21. Nous contacter
FAVANTİS BİLGİ TEKNOLOJİLERİ YAZILIM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Favantis, développeur d’iCM Panel
İstanbul, Turquie
E-mail : support@favantis.com